annexe-8附則
ANNEXE DONNÉES ET INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT I. - Données relatives à l'identification des agents : - nom, prénoms ; - sexe ; - matricule ; - date et lieu de naissance. II. - Données relatives à la vie professionnelle : - service d'affectation ; - statut ; - corps ; - grade ; - position administrative ; - antécédents disciplinaires figurant au dossier individuel de l'agent. III. - Données relatives aux conclusions de l'enquête administrative : - nature et contexte des faits reprochés ; - manquements professionnels et déontologiques relevés ; - mesure proposée par le service enquêteur. IV. - Données relatives aux procédures et aux sanctions disciplinaires : - date de la notification de l'engagement de la procédure disciplinaire ; - date et avis, le cas échéant, de l'organe paritaire siégeant en formation disciplinaire ; - date de la transmission de l'avis à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ; - date, nature et motif(s) de la sanction disciplinaire ; - date de notification de la sanction à l'agent. V. - Données relatives au suivi des mesures de suspension : - date de prise d'effet de la suspension ; - date, le cas échéant, de la prolongation de la suspension ; - quantum, le cas échéant, de la retenue opérée sur le traitement ; - mention relative à l'existence de poursuites pénales. VI. - Données relatives au suivi des détachements et affectations provisoires des agents faisant l'objet ou non d'une mesure de contrôle judiciaire : - nature du poste proposé au titre de détachement ou d'affectation provisoire ; - date de prise de fonctions ; - date et motifs de l'interdiction du rétablissement dans les fonctions ; - le cas échéant, nature et modalités du contrôle judiciaire prononcé en lien avec l'exercice des fonctions ; - le cas échéant, date du contrôle judiciaire.