熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 29 janvier 2018 Article 4

Article 4

[Dispositions techniques propres à l'expérimentation] L'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé concernant les contraintes relatives aux vitesses de vent ne s'applique pas aux projets répondant aux caractéristiques définies par l'article 2 du présent arrêté. Pour tout projet entrant dans le champ d'application du présent arrêté, le demandeur définit dans le dossier de demande prévu à l'article 7 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé : -les conditions de vent qui permettent de procéder à l'irrigation par aspersion sans porter atteinte à la santé publique, à la santé animale, à l'environnement ou à la sécurité sanitaire des productions agricoles voisines ; -les paramètres de la consigne technique associée à la vitesse de vent qui déclenche de façon automatique l'arrêt de l'irrigation. La mesure du vent est opérée par un anémomètre situé à 2 mètres au-dessus du sol, au sein d'une zone dégagée, à l'intérieur ou à la proche périphérie de la parcelle. Des équipements ou des données existants peuvent s'y substituer s'il est démontré que ces derniers délivrent une information semblable au moyen précédemment décrit.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.