Article 1
L'activité du bureau des douanes et droits indirects de Pont-d'Ain (direction régionale d'Annecy) est transférée au bureau des douanes et droits indirects d'Annecy (direction régionale d'Annecy), à l'exception de la viticulture et des contributions indirectes transférées au service de viticulture et des contributions indirectes de Bourg-en-Bresse (direction régionale d'Annecy). En conséquence, le bureau des douanes et droits indirects de Pont d'Ain est supprimé. Cette mesure prend effet au 1er juillet 2017.