Article 4
L'activité du bureau des douanes et droits indirects de Cergy-Pontoise (direction régionale de Paris-Ouest) est transférée au bureau des douanes et droits indirects de Gennevilliers (direction régionale de Paris-Ouest), à l'exception des tabacs transférés au pôle action économique de la direction régionale de Paris-Ouest. En conséquence, le bureau des douanes et droits indirects de Cergy-Pontoise est supprimé. Cette mesure prend effet au plus tard le 31 décembre 2018.