Article 6
L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects de Villié-Morgon (direction régionale de Lyon) est transférée au service de viticulture et des contributions indirectes de Villefranche-sur-Saône (direction régionale de Lyon). En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects de Villié-Morgon est supprimée. Cette mesure prend effet au 1er août 2017.