Article 1
Le transfert d'activités du service de l'imagerie et de l'aéronautique de l'Institut national de l'information géographique et forestière est une opération de restructuration de service ouvrant droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé. Les fonctionnaires, les ouvriers d'Etat et les agents non titulaires recrutés pour une durée indéterminée, affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière, concernés par l'opération mentionnée au précédent alinéa, peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire. La période pendant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux agents concernés par cette opération court du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.