Article 4
Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de trois sessions consécutives. Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A représentant le directeur général de la police nationale, est composé comme suit : - un ou plusieurs membres représentant la direction nationale de la police judiciaire ; - un ou plusieurs membres représentant le service national de police scientifique ; - un ou plusieurs membres représentant la direction nationale de la sécurité publique. Le jury peut également comporter un ou des agents publics du niveau égal au grade de technicien chef ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières. Il peut être fait appel à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.