Article 7-1
Pour les centres de santé mentionnés au II de l'article L. 6323-1-11, l'ensemble des documents exigés aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11, ainsi que leur actualisation sont transmis à l'agence régionale de santé au moyen de la téléprocédure accessible sur le site : www. démarches. gouv. fr ou, le cas échéant, sur la plateforme rendue accessible par l'agence régionale de santé territorialement compétente.