Article 7
Le bureau de l'analyse juridique et de l'identité émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables dans son domaine de compétence et est associé à l'activité normative de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales. Il définit les règles de gestion et les contrôles à mettre en œuvre et veille à leur adaptation aux évolutions juridiques. Il suit les difficultés d'enregistrement et de gestion et répond dans son domaine de compétence aux demandes des juridictions, des administrations et des particuliers. Il suit les difficultés d'enregistrement en matière d'identification. Il enregistre les avis et décisions post-sentenciels, ainsi que les fins de peine. Il élabore les dépêches et circulaires d'application dans son domaine de compétence. Il anime et coordonne leur mise en application. Il assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre. Il assure la liaison avec les services centraux des départements ministériels compétents.