Article 8
Le bureau des fichiers spécialisés et des échanges internationaux est chargé, en relation avec les ministères concernés, de la gestion et du contrôle des fichiers judiciaires dont la mise en œuvre lui est confiée par la loi : - le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; - le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ; - le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires. Il enregistre, en application des accords ou conventions internationaux en vigueur, les condamnations étrangères. Il délivre ou sollicite les extraits de casier judiciaire au plan international. Il participe au fonctionnement du système européen d'information des casiers judiciaires. Il est chargé de la coordination de sa mise en œuvre opérationnelle. Il participe à l'élaboration, à la négociation internationale et à la transposition en droit interne de l'ensemble des textes normatifs relatifs à ces différents domaines, et est associé à l'activité de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales notamment en prenant part aux travaux de l'Union européenne sur ces sujets. Il élabore les dépêches et circulaires d'application dans son domaine de compétence. Il anime et coordonne leur mise en application. Il assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre. Il développe la concertation entre l'institution judiciaire et les différents départements ministériels et interministériels concernés. Il assure la liaison avec les services centraux des départements ministériels compétents.