Article 3
I. - Les données à caractère personnel consultables sur les documents numérisés sont les suivantes : 1° Données d'identification : - de l'entreprise : Siren, raison sociale, adresse ; - des entrepreneurs, des gérants, des dirigeants et des personnes les mieux rémunérées par l'entreprise : nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone ; 2° Données relatives à l'entreprise : activité de l'entreprise, code activité, appartenance à un groupe, régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés, options d'imposition et de paiement, date de clôture de l'exercice fiscal, indication sur les adhésions aux téléprocédures, centre des finances publiques dont relève l'entreprise ; 3° Données à caractère économique et financier : - revenus professionnels ou financiers des entrepreneurs individuels, des gérants, des dirigeants et des personnes les mieux rémunérées par l'entreprise ; - traitements, émoluments, allocations ou autres rémunérations des entrepreneurs individuels, des gérants, des dirigeants et des personnes les mieux rémunérées par l'entreprise ; - indemnités, remboursements forfaitaires, avantages en nature, remboursements de dépenses à caractère personnel des entrepreneurs individuels, des gérants, des dirigeants et des personnes les mieux rémunérées par l'entreprise ; - qualité d'associé, date d'entrée dans le capital, pourcentage du capital détenu ; - bases d'imposition, périodes d'imposition, montants d'imposition ; - nature et montant des dettes fiscales, numéros de créances ; - dates des mises en recouvrement et des paiements ; - difficultés de paiement, jugements judiciaires des entreprises ; - coordonnées bancaires. II. - Les interrogations effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références ainsi que de la date et de l'heure des consultations effectuées.