Article 2
La composition de cette commission est fixée comme suit : NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Attachés d'administration de l'Etat hors classe 1 1 4 4 Attachés principaux d'administration de l'Etat 1 1 Attachés d'administration de l'Etat 2 2 Total 4 4 4 4