Article 6
Les destinataires des données traitées sont, à raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître : - les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés d'accompagner le développement des moyens de paiement auprès des organismes et services publics ; - le comptable public assignataire et ses agents habilités, placés sous son autorité ; - les régisseurs ; - la Banque de France dans le cadre des opérations de paiement.