Article 3
Les catégories de données à caractère personnel et informations traitées sont les suivantes : 1° Données relatives au débiteur ou au payeur : - nom, prénom ; - identifiant technique de la personne dans le référentiel PERS (ITIP) ; - adresse de messagerie électronique ; 2° Données relatives à la créance : - référence et montant de la créance ; - éléments d'identification du créancier ; - informations bancaires du créancier ; 3° Coordonnées bancaires utilisées pour le paiement : - références du compte ; - pays de domiciliation du compte ; - libellé du compte renseigné par l'usager ; - identification du titulaire du compte : civilité, nom, prénom, adresse ; 4° Données relatives à l'ordre de paiement : - identification du poste comptable ; - référence de la créance ; - libellé de l'organisme ou du service créancier ; - informations bancaires du créancier ; - montant du paiement ; - référence unique de mandat et date de signature du mandat ; - date du prélèvement ; - références bancaires du compte utilisé pour le paiement : référence du compte et identification du titulaire du compte ; 5° Données relatives aux mandats de prélèvement : - numéro de l'opération de paiement ; - référence de la créance ; - date de signature du mandat ; - éléments d'identification du créancier ; - références du compte utilisé pour le prélèvement et identification du titulaire du compte ; - référence unique de mandat ; 6° Données relatives au règlement de la créance : - numéro de l'opération ; - montant du paiement ; - date et heure du paiement ; - date du prélèvement ; - référence unique de mandat ; - identifiant de l'organisme ou du service créancier.