Article 9
Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les agents précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à cette même date.