Article 3
Les catégories de données et informations traitées sont : 1° Données relatives à l'identification des bailleurs : nom, numéro SIRET, adresse de messagerie électronique ; 2° Données relatives aux occupants : - titre, nom d'usage, nom de famille, prénom, date de naissance et numéro d'identification fiscal des titulaires des baux présents au 1er janvier de l'année de la déclaration ; - titre, nom d'usage, nom de famille, prénom, date de naissance, numéro d'identification fiscal, date de départ du local et nouvelle adresse des titulaires des baux présents au 1er janvier de l'année précédent la déclaration ; - indicateur du changement de locataire ; 3° Données relatives au local : numéro d'identifiant interne de localisation, numéro du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux, numéro invariant, code postal, code du département, libellé de la commune, voie, numéro d'immeuble et indice de répétition, bâtiment, escalier, numéro de boîte aux lettres, porte, étage, nature du local, type de logement, surface, code de changement, code de gestion de la vacance du local, code du service des impôts des particuliers gestionnaire ; 4° Indicateur de fichier correctif.