Article 6
Les données à caractère personnel traitées sont issues : - des fichiers transmis par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ; - du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques dénommé PERS. Les données sont transmises à l'application de gestion de la fiscalité des particuliers dénommée Iliad.