Article 4
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer fixe les modalités d'instruction des demandes et de versement de l'aide, ses modalités de calcul et les plafonds mentionnés à l'article 3. Cet arrêté précise les modalités de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire permettant d'adapter le montant des aides aux crédits disponibles.