Article 2
La protection consulaire visée à l'article 1er comprend des mesures d'assistance dans les situations suivantes : 1° Arrestation ou détention ; 2° Fait d'être victime d'un crime ou d'un délit ; 3° Accident ou maladie grave ; 4° Décès ; 5° Besoin d'aide et de rapatriement en situation d'urgence ; 6° Besoin de titres de voyage provisoires, dans les conditions prévues par le décret du 30 décembre 2004 susvisé.