Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif "Statistiques sur les ressources et les conditions de vie" mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé concernant le bien être. La collecte se déroulera en 2018 auprès de 12 000 ménages en France métropolitaine et de 8 000 ménages dans les DOM, interrogés dans le cadre de l'enquête "Statistiques sur les ressources et les conditions de vie".