Article 4
Les données et informations enregistrées dans le présent traitement sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.
Les données et informations enregistrées dans le présent traitement sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.