Article 9
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 Pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française, le traitement des données à caractère personnel relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement dénommé HOPSYWEB, est mis en œuvre par le haut-commissaire de la République dans les conditions définies au présent décret. Pour l'application du présent décret, la référence au représentant de l'Etat est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.