Article 27
Le coût des contrôles effectués par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en application des articles 8 et 14 de la loi du 26 février 2018 précitée est calculé en fonction du temps nécessaire à la réalisation du contrôle et du nombre d'agents publics qui y participent. Le coût d'un contrôle mobilisant un agent public pendant une journée est fixé par arrêté du Premier ministre. Le coût des contrôles effectués par un prestataire de service est déterminé librement par les parties.