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Décret n°2018-384 du 23 mai 2018 Article 17

Article 17

Les fournisseurs de service numérique établissent et tiennent à jour la liste des réseaux et systèmes d'information mentionnés à l'article 12 de la loi du 26 février 2018 précitée, auxquels s'appliquent les mesures prévues au même article. Cette liste comprend, le cas échéant, les réseaux et systèmes d'information dont ils ont confié l'exploitation à un tiers, lorsque ces réseaux et systèmes d'information sont nécessaires à la fourniture du service numérique.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Liste des réseaux et systèmes d'information

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