Article 8
La demande de qualification est adressée par le prestataire de service de confiance à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Celle-ci met à la disposition du public par voie électronique la liste des pièces à joindre à la demande, qui contient notamment : 1° La description des services sur lesquels porte la demande ; 2° L'organisation, les procédures et les méthodes mises en place par le prestataire pour fournir les services ; 3° Les coordonnées du centre d'évaluation choisi par le prestataire pour évaluer les services sur lesquels porte la demande ; 4° Le programme de travail défini par le prestataire avec le centre d'évaluation.