Article 24
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 4 II.-L'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du I du présent article peut être modifié par décret.
Décret n°2015-350 du 27 mars 2015 Article 24
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