Article 1
La Caisse nationale d'assurance vieillesse est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé système national de gestion des identifiants (SNGI), dont le directeur de la caisse est la personne responsable, et qui a pour finalités : 1° D'identifier tous les assurés sociaux ; 2° De certifier leur identité ; 3° D'immatriculer les personnes nées à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer ; 4° De vérifier l'existence des assurés sociaux ; 5° De permettre la consultation et la communication, entre les organismes de protection sociale obligatoire ainsi que les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les entreprises ou sociétés d'assurance régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les organismes habilités concernés, des informations utiles relatives à l'identité, à l'immatriculation et au décès des assurés qui leur sont rattachés ; 6° De contribuer à lutter contre la fraude ; 7° De permettre la réalisation de statistiques par les services statistiques de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 8° De reconstituer le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de la constitution du système national des données de santé et de la réalisation d'appariements pour la mise en œuvre de traitements de données concernant la santé dans le respect des dispositions prévues par le code de la santé publique.