Article 3
Les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe du présent arrêté et relatives aux avis de paiement initiaux et rectificatifs des forfaits de post-stationnement ainsi qu'aux titres exécutoires des forfaits de post-stationnement sont conservées pendant trois ans à compter de leur émission. Cette durée peut être prorogée jusqu'à l'extinction de l'action publique en cas de recours formé contre ces derniers devant la commission du contentieux du stationnement payant.