Article 5
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le « Service FPS-ANTAI » peut faire l'objet d'interconnexion, de mise en relation ou de rapprochement avec les traitements suivants : - les systèmes d'informations mis en place par les collectivités territoriales et mentionnés au II de l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé ; - la base satellite VV ; - le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV) ; - le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP) ; - les traitements automatisés de données à caractère personnel de la direction générale des finances publiques pour l'édition et l'envoi d'avertissements aux redevables n'ayant pas réglé le forfait de post-stationnement dans le délai prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ainsi que pour la réalisation de statistiques financières ; - le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des nouveaux voisins » ; - le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement ».