Article 13
Le décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques est abrogé en tant qu'il s'applique aux établissements d'enseignement scolaire privés. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 9 janvier 1934 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8