Article 3
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.