熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 29 mai 2018 Article 2

Article 2

La composition de ce comité technique spécial de service est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - la directrice générale ou le directeur général de l'ENPJJ ; - la secrétaire générale ou le secrétaire général de l'ENPJJ. b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants. Les représentantes ou représentants du personnel sont élus directement au scrutin de liste.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.