Article 1
Il est institué, auprès du vice-président du Conseil d'Etat, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile recrutés conformément aux dispositions des articles 4,6,22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du code de justice administrative.