Article 25
Outre les questions d'ordre individuel dont elle est obligatoirement saisie en application des dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, la commission peut être consultée, sur la demande des intéressés, sur toute autre question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires. La commission est obligatoirement consultée sur les questions d'ordre individuel relatives à la notation et à l'avancement d'échelon des personnels navigants mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er. La commission est informée des conditions de réemploi après congé.