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Arrêté du 18 août 2016 Article 18

Article 18

Durée de l'autorisation. Une autorisation concernant une exploitation spécialisée commerciale classée à haut risque peut être délivrée à un exploitant sans limite de durée, ou bien à titre temporaire pour un vol identifié, ou une série de vols identifiée couvrant une période inférieure à deux mois. Lorsque la demande porte sur une autorisation temporaire, un délai d'au moins six mois sépare la délivrance de deux autorisations concernant une activité spécialisée identique.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 5 : Autorisations pour les exploitations spécialisées commerciales à haut risque

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