Article 2
Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont : 1° La raison sociale de l'établissement assujetti ; 2° L'adresse de l'établissement ; 3° L'identifiant SIRET de l'établissement ; 4° Le code de l'activité principale exercée (APE) de l'établissement ; 5° Le nom et la qualité du déclarant ; 6° Les téléphone et courriel professionnels du déclarant ; 7° Les données fiscales de l'établissement relatives à l'octroi de mer : chiffre d'affaires annuel de production, nature des productions désignées par référence à la nomenclature douanière, montants d'octroi de mer et d'octroi de mer régional dus, montants des déductions d'octroi de mer et d'octroi de mer régional, montant des crédits d'octroi de mer et d'octroi de mer régional, montant des remboursements d'octroi de mer et d'octroi de mer régional demandés ; 8° La raison sociale, l'identifiant SIREN et l'adresse de l'entreprise à laquelle l'établissement appartient.