Article 3
La durée de conservation des données enregistrées est de dix ans à compter de la date de validation de la déclaration dans DOMINO.
Arrêté du 24 mai 2018 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.