Article 3
I. - Sauf dispositions particulières prévues dans la réglementation européenne relative aux fonds structurels et d'investissement, la demande de subvention comprend les informations relatives au demandeur et à la subvention demandée, précisées par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté précise les informations dont le demandeur peut attester sur l'honneur. II. - La demande de subvention est adressée à l'autorité compétente, soit par le bénéficiaire éventuel de la subvention ou son représentant légal, soit par un mandataire agissant au nom et pour le compte des bénéficiaires éventuels.