Article 5
La dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée portant sur la facturation des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article R. 162-34-1 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-23-6 du même code prend fin au plus tard le 1er mars 2022.