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Décret n°2018-510 du 26 juin 2018 Article 2

Article 2

La déclaration comporte : 1° L'identité et l'adresse du déclarant ; 2° La localisation du terrain et l'emplacement du dispositif ou du matériel sur le terrain ; 3° La nature du dispositif ou du matériel ; 4° Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée dans les trois dimensions.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Procédure de déclaration préalable du pavoisement

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