Article 2
Pour l'application au titre de l'année 2018 aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin des dispositions de l'article D. 263-2 du code de l'action sociale et des familles : 1° Le premier alinéa n'est pas applicable ; 2° A l'alinéa 3, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».