Article 8
Les militaires bénéficiaires de l'allocation spécifique ne sont pas pris en compte dans les effectifs.
Décret n°2018-546 du 28 juin 2018 Article 8
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.