Article 9
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent, par voie dématérialisée : - auprès du service chargé de l'organisation du scrutin concerné, celui étant organisé dans chaque direction au niveau où est institué le bureau de vote électronique centralisateur ou autonome ; - directement, pour certaines données, dans le traitement via un formulaire prévu à cet effet.