Article 5
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur : - les décisions modifiant le budget ; - les décisions d'emprunt et d'autorisation de découvert ; - la politique générale de placements ; - les projets de transaction en toutes matières, ainsi que de rupture conventionnelle ; - dans les conditions et selon des seuils fixés par le contrôleur dans un document établi après concertation du directeur général, les projets de convention avec d'autres personnes morales ayant une incidence sur les dépenses budgétaires du COJO.