Article 7
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation du COJO, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable. Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au COJO un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. Le COJO communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces vérifications peuvent être effectuées sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître au COJO l'objet de l'audit et la liste des intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.