Article 4
Le chef du service commun des laboratoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2018 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.