Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et au service territorial de la statistique et des études économiques de Wallis et Futuna (STSEE) un traitement automatisé relatif au recensement de la population qui sera effectué dans les conditions prévues au décret du 15 février 2018 susvisé. Les finalités du traitement sont : - la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs de Wallis et Futuna ; - la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs de Wallis et Futuna ainsi qu'au niveau de fichiers détails individu et logement ; - la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par le STSEE.