Article 1
Les taux prévus au IV de l'article R. 582-1 du code de la sécurité sociale sont définis conformément au tableau ci-dessous : Nombre d'enfant(s) du débiteur à sa charge Taux Taux majoré Taux minoré 1 enfant 14 % 18,7 % 9,3 % 2 enfants 11,8 % 15,7 % 7,9 % 3 enfants 10,2 % 13,6 % 6,8 % 4 enfants 9 % 12 % 6 % 5 enfants 8 % 10,7 % 5,3 % 6 enfants 7,2 % 9,7 % 4,8 % 7 enfants 6,6 % 8,8 % 4,4 % 8 enfants 6,1 % 8,1 % 4 % 9 enfants 5,6 % 7,5 % 3,7 % 10 enfants 5,2 % 7 % 3,5 % Par enfant supplémentaire Le taux est réduit de 0,3 point Le taux est réduit de 0,4 point Le taux est réduit de 0,2 point Dans le tableau, le taux majoré correspond à celui appliqué lorsque le temps de résidence de l'enfant chez le parent avec lequel il ne vit pas habituellement est inférieur à un quart du temps de résidence global chez les deux parents, c'est-à-dire un temps inférieur à la moitié des vacances scolaires et un week-end sur deux, ou en cas de droit de visite sans hébergement. Le taux minoré correspond à celui appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.