annexe-18附則
La caisse peut demander à tout moment au parent débiteur toute pièce justificative de nature à prouver que l'enfant majeur demandeur d'emploi est bien à sa charge. Déclaration sur l'honneur : Nous certifions sur l'honneur l'exactitude de la présente déclaration et des justificatifs joints. A,le La CAF ou la MSA vérifie l'exactitude des déclarations (article L. 114-19 du code de la sécurité sociale). La loi punit quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration (articles L. 114-9 - dépôt de plainte de la Caisse pouvant aboutir à : travail d'intérêt général, amende ou peine de prison, L. 114-17 du code de la Sécurité sociale - prononcé de pénalités -, articles 313-1 à 313-3, 441-1 et 441-6 du code pénal). La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectifications pour les données vous concernant auprès de l'organisme qui a traité votre demande