Article 7
Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé : - du directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ; - de trois fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice, dont au moins deux directeurs techniques de l'administration pénitentiaire ; - d'une personnalité extérieure qualifiée. Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury. En fonction des effectifs et de la nature de l'épreuve, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. L'arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.